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Le document de 2011 qui juge que le PPP est la meilleure solution

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6 février 2016

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SNCF Réseau (ex-RFF) a enfin divulgué, le 1er février 2016, son «évaluation préalable» de l'utilisation d'un contrat de partenariat public-privé (PPP) pour construire la gare de la Mogère. Ce document, du 30 septembre 2011, n'a été divulgué que sous une forme extrêmement caviardée, au point qu'il ne reste presque plus aucune valeur numérique, voir par exemple les pages 93 à 95:

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(7 Mo, 127 pages)
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Pour mémoire, ce contrat de PPP est contesté devant les tribunaux par les associations ATTAC Montpellier et ASSECO CFDT Languedoc-Roussillon, par René Revol (maire de Grabels et vice-président de la Métropole de Montpellier), et par la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports).

Comme pour d'autres projets publics dont l'intérêt est contestable et la rentabilité incertaine, la gare de la Mogère fait appel à un financement dérogatoire du droit des marchés publics: le contrat de partenariat public-privé (PPP). En théorie, une entreprise privée doit tout prendre en charge, avec le soutien d'une banque, et se payer sur les loyers futurs. En pratique, c'est généralement ruineux pour le public, qui doit renflouer l'entreprise privée lorsqu'elle se déclare en faillite.

D'autres projets ferroviaires financés par des contrats public-privé:
  • le contournement de Nîmes et Montpellier (CNM), dont on sait que le trafic n'atteindra jamais les valeurs annoncées à la signature du contrat
  • la LGV Tours-Bordeaux, dont le budget est problématique avant même sa mise en service
  • d'autres projets ferroviaires ont utilisé d'autres types de financements privés:
    • le métro automatique OrlyVal entre Antony et Orly (en faillite, racheté par la RATP)
    • le tunnel sous la Manche (repris par les banques après la spoliation des petits porteurs)
    • le tunnel TGV-fret Perpignan-Figueras (le tribunal de Gérone va probablement annoncer prochainement la liquidation de la société privée qui l'a construit)

Toujours est-il que l'utilisation d'un PPP est censée répondre à des critères et à une procédure.

Les critères sont:

  • l'urgence (inexistante dans ce cas),
  • la complexité technique (RFF l'invoque mais cette gare est objectivement très simple)
  • le bilan plus avantageux: c'est là le cœur du débat.

La procédure est la suivante:

  • Le porteur du projet (ici RFF) doit effectuer une «évaluation préalable» pour savoir si le PPP sera avantageux.

    En pratique, le Ministère de l'Économie lui indique très précisément comment truquer son évaluation pour que le PPP semble plus avantageux que le respect du Code des marchés publics.

  • Cette «évaluation préalable» est ensuite transmise à la Mission d'appui aux Partenariats public-privé (MaPPP), un service du Ministère de l'Économie, en théorie pour éviter les abus. En réalité, la Cour des Comptes a relevé que la MaPPP constitue un lobby en faveur des PPP au cœur de l'État. D'ailleurs la MaPPP rend systématiquement un avis favorable aux PPP, et elle nous a ouvertement écrit qu'elle refusait de nous communiquer un document officiel tant que nous pouvions l'utiliser pour contester la signature du PPP.

  • Après l'avis favorable de la MaPPP, le contrat de PPP peut être signé.

Et voici le calendrier de nos échanges, pour obtenir cette «évaluation préalable». On constate que ce document, censé justifier la décision de signer un PPP, est resté secret pendant près de 3 ans, et n'a été finalement communiqué que 4 ans et 4 mois après sa signature, sous une forme totalement caviardée et après intervention de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), longtemps après la période pendant laquelle il était possible de contester la signature de ce PPP.

Date

Événement
30/09/2011

Achèvement de l'évaluation préalable par RFF
?

RFF transmet son évaluation préalable à la MaPPP
03/04/2012
La MaPPP rend son avis (confidentiel): évidemment positif
04/02/2015

RFF signe le contrat de PPP
11/02/2015

Le gouvernement signe le décret autorisant le PPP
13/02/2015

Le JO publie le décret et le PPP (sans ses annexes) => l'existence de l'avis de la MaPPP devient publique
04/04/2015

Une fuite nous permet de prendre connaissance de l'avis de la MaPPP
Fin du délai de recours (2 mois) contre le contrat de PPP
13/04/2015

Fin du délai de recours (2 mois) contre le décret autorisant le PPP
16/04/2015

Nous demandons l'avis de la MaPPP (par e-mail)
17/04/2015

La MaPPP indique refuser de communiquer l'avis tant qu'il peut avoir une utilité (par e-mail)
20/04/2015

Nous demandons l'avis de la MaPPP (par LAR)
28/04/2015

Nous demandons à RFF son évaluation préalable
14/06/2015

La MaPPP publie officiellement son avis => l'existence de l'évaluation préalable de RFF devient officielle
18/06/2015

Nous saisissons la CADA pour obtenir l'évaluation préalable
30/07/2015

La CADA prend sa décision (avis favorable avec réserves)
30/11/2015

La CADA nous envoie son avis
30/11/2015

Nous demandons l'évaluation préalable suite à l'avis de la CADA
01/02/2016

RFF envoie son évaluation préalable (caviardée en très grande partie)


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